Le prélèvement à la source, nouveau rôle pour les entreprises
Le prélèvement à la source ou le nouveau rôle pour les entreprises
Le prélèvement à la source, pourquoi ?
Le prélèvement à la source va permettre le paiement de l’impôt de manière
concomitante à la perception des revenus, et éviter ainsi un décalage qui pourrait entrainer des difficultés de trésorerie. «C’est là son objectif principal. C’est aussi ce qui le différencie de la simple mensualisation obligatoire de l’impôt qui ne s’adapte pas automatiquement et en temps réel au revenu.»
Quel sera le rôle de l’entreprise ?
« Dans le cas général, l’entreprise aura trois obligations :
1. Appliquer le taux transmis par la DGFiP. L’entreprise n’aura pas à appliquer de taux
de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié s’adressera
directement à la DGFiP ;
2. Retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en
appliquant le taux au salaire net imposable ;
3. Reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M.»
En pratique, comment cela marche pour les entreprises ?
«Pour les entreprises privées, la mise en oeuvre est simplifiée grâce au déploiement de la
déclaration sociale nominative (DSN), généralisée à l’été 2017. Pour mettre en oeuvre le
prélèvement à la source, quelques données seront ajoutées à la DSN mensuelle. L’assiette
du calcul du prélèvement à la source sera le salaire net imposable, qui est déjà calculé par
les logiciels de paie et qui figure déjà sur les bulletins mensuels de paye..»
Les entreprises, pendant les jours qui séparent le prélèvement des acomptes sur le salaire
de leur reversement à l’administration fiscale, disposeront de la trésorerie correspondante,
ce qui représente un gain de trésorerie par rapport à la situation actuelle.
Le dispositif est conçu pour que le logiciel de paie intègre automatiquement le fichier des taux de prélèvement transmis par la DGFiP via le « flux retour » de la DSN.
Le gouvernement sera très attentif à la charge que représentera le prélèvement à la source pour les tiers collecteurs, en particulier les employeurs, qui collectent déjà les cotisations sociales et la CSG, via la DSN.
Tout savoir sur le prélèvement à la source à destination des entreprises, www.economie.gouv.fr
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