Un crédit d’impôt pour former les dirigeants d’entreprise
Du nouveau côté formations pour les dirigeants d’entreprise en 2022. Il s’agit de faciliter l’accès à la formation pour les entrepreneurs. Se former toute sa vie fait partie des enjeux actuels pour que toutes les personnes actives puissent faire face à l’évolution du monde du travail.
Il en va de même pour les directeurs et directrices d’entreprises, en leur apportant des solutions pour financer leur formation continue et ainsi booster leur entreprise.
Quel est le dispositif en place pour cet accès à la formation des dirigeants ?
Jusqu’au 31 décembre 2022, les dirigeants d’entreprise peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt relatif aux heures de formation.
Qui peut bénéficier de ce crédit formation ?
Ce dernier peut concerner les entreprises qui sont :
- Soumises au régime réel d’imposition sur les sociétés,
- Soumises au régime réel d’impôt sur les revenus,
- Ou ne payent pas d’impôt, à l’exception des micro-entrepreneurs.
Le crédit d’impôt est applicable pour :
- Les entrepreneurs individuels,
- Les gérants de sociétés,
- Les présidents,
- Les directeurs généraux,
- Les actionnaires…
Les entreprises concernées doivent répondre à 2 critères supplémentaires :
- Un effectif inférieur à 10 salariés,
- Un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros.
Quelles sont les formations concernées par ce dispositif ?
Toutes les formations peuvent permettre de faire appel à ce crédit d’impôt si elles rentrent dans le processus de formation professionnelle continue :
- Développement des compétences
- Prévention
- Acquisition ou perfectionnement des connaissances
- Bilan de compétences
- Validation des acquis et certifications
- Formation pour suivre la mobilité de l’entreprise (digitalisation, création d’un nouveau secteur…)
- Accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise
- Etc.
Il peut donc s’agir de formations relatives à la gestion d’entreprise ou de formations plus techniques, orientées métiers.
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Comment bénéficier de l’aide sur la formation des dirigeants ?
Comment cette aide se présente-t-elle ?
On calcule l’aide en fonction des heures de formation du chef d’entreprise. Ce nombre d’heures est multiplié par le taux horaire du SMIC donnant ainsi le montant de la déduction d’impôt pour l’entreprise.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés et faisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, on multiplie ce montant obtenu par 2.
Les bases de calcul se font sur le taux horaire du SMIC de l’année concernée par la formation. Et le montant de l’aide est plafonné à 40 heures de formations par année.
Que faire si l’entreprise paye peu d’impôts ?
Dans le cas où le montant du crédit d’impôt est supérieur aux impôts payés par l’entreprise, vous pouvez faire une demande de restitution, c’est-à-dire bénéficier d’un remboursement de la part de l’administration fiscale.
Consulter le formulaire de demande de remboursement.
Retrouver tous les détails liés au crédit d’impôt pour la formation des dirigeants.
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