Référents CSE : prévention contre harcèlement sexuel et agissements sexistes
Le harcèlement, et plus particulièrement le harcèlement sexuel, est un fléau au sein des entreprises qui ne cesse de faire parler de lui. Si certains mouvements comme #MeToo ont fait leur apparition afin de mettre en lumière les problèmes liés au harcèlement sexuel, ces agissements n’ont pas pour autant disparu. De nombreux comportements peuvent être qualifiés d’harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes : réflexions ou gestes déplacés, promotion en échange de faveurs… Que prévoit la loi à ce sujet ? Quel est le rôle du référent CSE contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en entreprise ? Audavia Formation répond à toutes vos questions !
Que prévoit la loi en matière d’harcèlement sexuel et d’agissements sexistes ?
La loi définit le harcèlement sexuel et les agissements sexistes de la façon suivante :
Le harcèlement sexuel
L’article L. 1153-1 du code du travail indique que « nul salarié ne doit subir des faits, soit de harcèlement sexuel, soit assimilés comme tel ».
Aucun salarié ne doit subir des faits :
1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
Le harcèlement sexuel est également constitué :
- Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
- Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;
2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.
Un ensemble de propos ou de comportements, qui, par leur caractère répété, insistant ou non sollicité, créent pour la personne qui les subit un climat d’intimidation, même sans qu’il n’y ait l’expression de menaces directes, sont considérés comme du harcèlement sexuel. Pour tout faire afin d’éviter cela, le harcèlement sexuel est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende (selon l’article 222-33 du Code pénal). Le harcèlement sexuel aggravé est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Les agissements sexistes
L’article L. 1142-2-1 du code du travail introduit par la loi Rebsamen de 2016 pour lutter contre le sexisme au travail, définit les agissements sexistes « comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »
D’après le Conseil supérieur à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, plusieurs actes peuvent être qualifiés d’agissements sexistes :
- Faire des remarques ou blagues sexistes à des personnes et les rendre ainsi mal à l’aise ;
- Commettre des incivilités en raison du sexe d’une personne (langage avilissant, remise en question des compétences d’une personne en raison de son sexe, etc.) ;
- Utiliser des interpellations familières en s’adressant à une personne ;
- Avoir des remarques sexistes sur la maternité ou les charges familiales.
Selon l’article 621-1 du Code Pénal, un outrage sexiste est puni d’une amende de 1 500 € ou même, si aggravé, de 3 750€ notamment s’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions professionnelles.
Quand désigner un référent harcèlement sexuel en entreprise ?
La loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel indique l’obligation, pour tous les CSE, de désigner un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes. D’après l’article L. 2314-1 du Code du travail, ce référent doit être désigné parmi ses membres. Le CSE étant obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés, toutes ces entreprises doivent avoir un référent harcèlement sexuel. De plus, cette même loi prévoit aussi une obligation de mise en place d’un référent harcèlement sexuel du côté de l’entreprise, en plus de celui désigné par les élus. Les entreprises de plus de 250 salariés doivent, en effet, nommer un référent pour organiser des actions de sensibilisation et de formation mais également mettre en place des procédures de signalement et de traitement des éventuelles situations de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes.
Le rôle du référent CSE contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Le référent harcèlement sexuel a un rôle important au sein d’une entreprise.
Quelles sont les missions du référent harcèlement ?
Le référent harcèlement sexuel est désigné pour la durée du mandat des élus du CSE et a pour objectif général de lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au sein de l’entreprise. Plusieurs moyens sont à sa disposition. Les actions du référent harcèlement sexuel sont multiples :
- Répondre aux questions que se posent les salariés victimes ou témoins d’agissements sexistes ou de harcèlement sexuel ;
- Prévenir ces agissements par communication et par mise en place d’actions de sensibilisation au sein de l’entreprise ;
- Informer la hiérarchie en cas de constatation d’agissements sexistes ou de harcèlement sexuel dans l’entreprise ;
- Travailler en collaboration avec l’employeur mais, aussi, possiblement avec la médecine du travail (le SPST) pour lutter contre ces agissements.
Quelle formation le référent harcèlement peut-il suivre ?
L’employeur a l’obligation, à sa charge, de former le référent harcèlement. La formation permet au référent harcèlement d’assurer son rôle efficacement au sein de l’entreprise pour notamment être en capacité d’identifier les situations de risque de harcèlement en milieu professionnel. En effet, grâce à cette formation, le référent harcèlement connaîtra :
- Les mécanismes et signes de harcèlement au travail ;
- Les règles juridiques et pénales comme cadre pour les propos et comportement inappropriés au travail ;
- Les actions à mettre en place pour lutter efficacement contre le harcèlement sexuel au travail ;
- L’accompagnement des salariés témoins ou victimes de harcèlement.
Le référent harcèlement a un rôle important au sein de l’entreprise : il permet de lutter contre les agissements sexistes ainsi que toutes les formes de harcèlement sexuel entre les salariés. La formation est un bon moyen d’aider le référent à appréhender son rôle auprès des salariés de l’entreprise.
Pour tous renseignements complémentaires, contactez-nous au 0805 690 063 (appel gratuit) ou par e-mail (info@audavia.fr). Audavia est certifié QUALIOPI.
