Depuis le 3 septembre 2020, les employeurs peuvent abonder le compte formation de leurs salariés. L’occasion pour eux de développer leur formation professionnelle dans un objectif professionnel interne ou externe à l’entreprise.
Attribution de la dotation formation
Chaque employeur doit verser à ses salariés des droits acquis au titre de l’activité professionnelle et ce dans le cadre du droit à la formation de chacun.
Qu’est-ce qu’une dotation ?
La dotation, ou plutôt son attribution, consiste à verser sur les comptes professionnels de formation des salariés des droits formation qui viendront en complément de ceux déjà existants, permettant ainsi d’augmenter les compétences de ses salariés et de co-financer les formations. Ce complément de droit à la formation par le biais de la dotation, sera enregistré et disponible sur l’espace Mon Compte Formation du salarié.
Comment attribuer une dotation ?
| Motif de la dotation |
Précision | Dotation à attribuer |
|---|---|---|
| Projet de formation défini & Alimenter les comptes formations | Dotation du montant souhaité pour augmenter le « budget formation » et inciter à la formation | Dotation volontaire |
| Accord collectif prévoyant une alimentation plus favorable | Dans le cadre d’un accord de ce type, il est attribué aux salariés concernés le montant défini par l’accord | Droits supplémentaires |
| 3000€ de droits correctifs liés aux entretiens professionnels | A verser à la suite du bilan des entretiens professionnels, réalisé au bout de 6 ans, si les obligations ne sont pas remplies | Droits correctifs |
| 3000€ de droits formation liés à un licenciement | En application d’un accord de performance collective, en cas de licenciements pour refus de modification du contrat de travail, engendrée par cet accord, vous devez verser aux salariés concernés une dotation d’un montant de 3000€ minimum. | Dotation salariés licenciés |
La mise en place de l’espace des employeurs et des financeurs (EDEF)
Afin de faciliter aux employeurs ces démarches pour la formation professionnelle de leurs salariés dans le cadre du CPF, il leur suffit de se connecter en ligne et de suivre le processus suivant :
- Se connecter à l’espace employeur sur www.net-entreprises.fr, il suffit de procéder à la demande via « mon compte formation ».
- Se rendre sur le site EDEF (24 heures après l’inscription sur net-entreprises.fr) et créer un compte pour pouvoir effectuer les démarches.
- Choisir l’attribution des dotations en sélectionnant le type de dotation et le mode de saisie, en étant muni du numéro de sécurité sociale et du nom de naissance de chaque salarié, ainsi que du montant à lui attribuer.
- Le paiement se fait par virement bancaire auprès de la caisse des dépôts.
- Une fois le paiement réceptionné, les dotations sont attribuées aux bénéficiaires sous leur espace moncompformation.gouv.fr qui pourront ensuite les mobiliser, au même titre que leurs autres droits.
Retrouvez tous les démarches via la plaquette en ligne mon compte formation.
PETIT RAPPEL : les chefs d’entreprises et travailleurs non-salariés peuvent aussi bénéficier d’accompagnement à la formation.
Pour tous renseignements complémentaires, contactez-nous au 0805 690 063 (appel gratuit) ou par e-mail (info@audavia.fr).
Audavia est en cours de certification pour QUALIOPI et reste d’ici 2021 Datadocké.
