La loi Travail, du 08 août 2016, crée le CPA (Compte Personnel d’Activité) qui va regrouper :
- le CPF (Compte Personnel de Formation)
- le C3P (Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité)
- le CEC (Compte Engagement Citoyen).
Le CPA est un droit universel qui concernera tous les actifs, quel que soit leur statut. Ainsi, seront concernés les salariés du secteur privé, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants, les demandeurs d’emploi. Les droits seront attachés à la personne : quels que soient les changements d’emploi ou de statut, le CPA suit la personne et elle conserve ses droits. Chacun pourra faire évoluer sa carrière en toute liberté.
Ce nouveau dispositif sera effectif dès le 1er janvier 2017.
Avec la loi Travail et la création du CPA, plusieurs modifications sont apportées à la formation professionnelle :
– Le CPF, étant intégré au CPA, sera ouvert et fermé selon les mêmes conditions que celui-ci (ouvert à 16 ans pour les personnes qui occupent un emploi, en cherchent un ou sont accompagnées dans un projet professionnelle ; fermé au décès du titulaire).
– Le CPF va être ouvert, à partir de 2018, à de nouveaux bénéficiaires : les professions libérales et les travailleurs indépendants.
– Pour l’abondement du CPF, la loi Travail complète la liste des organismes pouvant financer ces heures complémentaires. En plus de l’employeur, l’Etat ou les régions, désormais la commune, un fonds d’assurance-formation des non-salariés et la chambre des métiers et de l’Artisanat pourront participer à ce financement.
– La loi Travail augmente le nombre de formations éligibles au CPF en y ajoutant les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences, à destination des créateurs ou repreneurs d’entreprises, et également des volontaires et bénévoles en service civique. Le CPF pourra également être mobilisé pour une formation à l’étranger.
– De plus, l’alimentation du CPF va évoluer. L’employeur peut décider de porter l’alimentation du CPF des salariés à temps partiel jusqu’au niveau de celui des salariés à temps plein. De plus, l’alimentation du compte des salariés n’ayant pas acquis un certain niveau de qualification se fera à hauteur de 48 heures par an, avec un plafond de 400 heures. Pour les autres salariés, l’alimentation ne change pas et reste à 24 heures par an jusqu’à 120 heures et ensuite 12 heures par an jusqu’à 150 heures.
– La prise en charge des frais de formation est effectuée par l’OPCA, dans la limite du nombre d’heures inscrites sur le CPF du salarié. Cependant, le conseil d’administration des OPCA peut décider d’utiliser la contribution relative au CPF afin de financer l’abondement du CPF des salariés.
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